Calendrier de Mise en Conformité
Préparez-vous selon la taille de votre structure.
Réception Universelle
Toutes les entreprises (incluant micro-entrepreneurs) doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme.
⚠️ Risque : Blocage des paiements fournisseurs si non-inscrit.
Émission Généralisée
Obligation d'émission pour les PME et TPE. Fin définitive des PDF simples pour les échanges B2B domestiques.
✓ Standard requis : Factur-X, UBL ou CII.
Le Top 8 des Prestataires
Sélection basée sur l'agrément d'État, la gratuité des fonctions de base et la réputation utilisateur.
Le Coût de l'Inaction
L'administration a durci le ton. La non-conformité n'est plus une simple erreur administrative mais une charge financière lourde plafonnée à 15 000 € par an.
Par facture émise hors format
Amende unitaire pour défaut de structure.
Par défaut de E-Reporting
Pour les transactions B2C ou internationales.
Par trimestre de carence annuaire
Si non inscrit après mise en demeure.
Comparatif des Sanctions (Plafonds Annuels)
Comprendre le Nouveau Circuit
Le rôle de l'État s'efface au profit des plateformes privées.
PDP (Agréés)
Plateformes de Dématérialisation Partenaires immatriculées par la DGFiP. Elles gèrent l'émission, la réception et l'envoi légal au fisc de bout en bout.
OC (Compatibles)
Opérateurs de Dématérialisation. Logiciels de gestion (comme Henrri) qui se connectent à une PDP pour transmettre légalement les flux.
PPF (Infrastructure)
Portail Public de Facturation. Il ne facture plus en direct mais gère l'annuaire central et centralise les données fiscales pour l'État.
Répartition de notre Sélection
Notre panel privilégie les PDP Directes (75%) pour garantir une sécurité juridique totale sans dépendance tierce, tout en incluant des OC Gratuits (25%) renommés pour leur accessibilité.